Les États-Unis et la souveraineté des pays partenaires d’affaires

18 01 2007

Sommes-nous à la merci des politiques discriminatoires des États-Unis lorsqu’il est question de transactions commerciales avec ce pays ?

Au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1978. Cette loi interdit dans le monde du travail et dans le commerce la discrimination fondée sur onze facteurs : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée et l’orientation sexuelle. La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux employés du gouvernement fédéral et des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral.

En 1982, le gouvernement fédéral a modifié la Constitution du Canada afin de mieux refléter les objectifs et les normes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le gouvernement a adopté une loi connue sous le nom de Charte canadienne des droits et libertés. Cette Charte interdit toute discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été ajoutée à la liste récemment. La Charte vise le gouvernement canadien, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes gouvernementaux tels que les hôpitaux, les écoles ou les centres des ressources humaines. Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux du Canada ont des lois sur les droits de la personne ainsi que des commissions des droits de la personne chargées de mettre ces lois en application.

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Le cas d’une grande banque canadienne

Radio-Canada a appris que la Banque Royale du Canada refuse, depuis avril 2006, l’ouverture de comptes en devises américaines à certains de ses clients, en se basant sur leur nationalité. Ainsi, tout citoyen canadien possédant une deuxième nationalité iranienne, irakienne, cubaine, soudanaise, nord-coréenne ou du Myanmar est limité dans son choix de comptes à la Banque Royale. Celle-ci dit agir en conformité avec des exigences américaines. L’Association des banquiers du Canada confirme l’existence de telles mesures. Il semblerait toutefois que, face à une montée aux barricades, cette institution financière ait modifié sa politique de discrimination à l’égard des communautés qui étaient visées. Devant les nombreux commentaires négatifs reçus, les autorités de la Banque Royale du Canada feraient, depuis peu, volte face sur l’application de cette politique discriminatoire. Il appartient pourtant au gouvernement du Canada d’appliquer les dispositions de sa Loi sur les droits de la personne. Le ministre fédéral de la Sécurité publique du Canada a déclaré n’avoir aucun contrôle sur la décision de la Banque Royale d’interdire l’accès à des comptes bancaires en devises américaines à des ressortissants de certains pays, pas plus que son homologue des Finances. Le même ministre de la Sécurité publique a déclaré : « Les clients des banques canadiennes qui détiennent des comptes en dollars américains devront suivre les règles édictées par les Etats-Unis et la façon dont elles sont appliquées par les institutions canadiennes. »

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Le cas de Bell Helicopter

Bell Helicopter fabrique des meilleurs hélicoptères pour les secteurs des forces de l’ordre, du secours médical d’urgence, des affaires, des services publics, militaires ou privés. Les Américains, comme nous le savons tous, vendent leur technologie militaire : avions, hélicoptères, camions, fusils, munitions, etc. Ces matériels sont très souvent produits en usine à l’extérieur du territoire américain. La société Bell Helicopter – filiale à part entière de Textron inc. – entreprise américaine, possède une usine à Mirabel, au Québec, qui fabrique tous les modèles d’hélicoptères Bell à vocation commerciale. Depuis plus de dix -sept ans d’exploitation, l’usine de Mirabel a livré plus de 2 700 hélicoptères, ce qui représente plus de 50 pour cent de la production totale d’hélicoptères commerciaux à turbine au monde. Ils survolent aujourd’hui plus de 120 pays dans le monde entier.

En 2005, la compagnie Bell Helicopter a obtenu un contrat de 850 millions $ de l’armée américaine. Les États Unis, dans la foulée du 11 septembre 2001, ont adopté une réglementation selon laquelle les ressortissants de 25 pays, principalement des pays musulmans, se voient interdits de travailler à la conception d’armes militaires stratégiques. Bell Helicopter, dont l’usine est située au Québec, est soumise aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Lors de l’obtention du contrat, l’entreprise avait demandé au gouvernement des États-Unis une dérogation afin de ne pas avoir à appliquer cette réglementation. Cela lui avait été refusé. Bell Hélicoptèr a à son emploi 24 personnes provenant de ces pays, dont certaines ont plus de 20 ans d’ancienneté.

Le Canada a élu un gouvernement minoritaire issu des milieux conservateurs proches de la droite américaine. Le premier ministre Harper se réclame des amitiés de droite avec le président américain, Georges W. Bush. Face à cette situation où une entreprise devra ou pourrait déroger aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le premier ministre Stephen Harper s’est contenté d’indiquer que son gouvernement est grandement préoccupé par les demandes de l’armée américaine d’écarter des travailleurs issus de 25 nationalités dans le contrat de 368 appareils octroyé à Bell Hélicopter. Le gouvernement des États-Unis maintient sa ligne dure : l’armée américaine refuse que des ressortissants de 25 pays jugés hostiles à la politique américaine participent à la conception d’armes militaires stratégique.

Patrice Roy, correspondant de Radio-Canada, commentait en ces termes la décision du gouvernement des États-Unis : « Dans le but officiel d’empêcher que des « forces du mal » (groupes terroristes, pays suspects) s’emparent de cette technologie militaire, les Américains ont développé une série de règlements entourant l’exportation de cette technologie. Ce sont les fameuses et très dures règles ITAR pour « International Trade Arms Regulations ». Il s’agit, entre autres, d’une liste d’une vingtaine de pays considérés suspects, dont les citoyens ne peuvent en aucun cas s’approcher, de près ou de loin, à la plus petite parcelle de ladite technologie militaire. Même d’une technologie datant des années 60 et décrivant l’installation d’une poigné de porte sur un hélicoptère ! » […] « En attendant, le gouvernement Harper a annoncé des achats militaires d’une valeur de 17 milliards. Des avions américains, des hélicoptères américains, des camions certainement américains… Actuellement, les Américains, dans le cadre de ces achats, forcent le ministère de la Défense canadien à exclure des employés à double nationalité. Le gouvernement ne peut contrevenir à la Charte comme le font les entreprises privées comme Bell Helicopter… En octobre, nous avions révélé au Téléjournal que les règles ITAR pourraient faire augmenter la facture pour l’achat des gros avions en forçant le gouvernement canadien à payer une prime supplémentaire afin de déroger aux règles américaines. […] Les Européens, qui ont les mêmes problèmes que nous avec les règles ITAR, suivent de très près les négociations mais, pour l’instant, rien n’indique que Washington voudra bouger… Quand l’empire vend du matériel et des armes à ses amis… il décide seul apparemment des règles du jeu. »

Vincent Marrisal, du quotidien La Presse, de Montréal, formulait ce 12 janvier 2007 les remarques suivantes : « Cette politique commerciale ne viole pas que la Charte canadienne des droits et libertés, elle piétine l’esprit même de ce pays, bâti sur le respect et la tolérance. Et dont la survie dépend de l’immigration, faut-il le rappeler. Au nom de la logique commerciale, le Canada est prêt à vendre des pans de sa Charte pour quelques hélicoptères. Quand un pays n’applique pas sur son territoire ses lois les plus fondamentales parce que son voisin lui impose les siennes, il abandonne un morceau de sa souveraineté. Quiconque, au Canada, se livrerait à un tel profilage racial dans l’embauche de personnel se ferait poursuivre dans les minutes qui suivent. »

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Et l’Europe ?

Les institutions financières européennes appliquent-elles cette discrimination imposée par les Américains ? Ou est-ce un secret bien gardé ? L’Union européenne a-t-elle une politique claire face à certains diktats américains ?

Eurocopter (EADS), entreprise concurrente de Bell Helicopter, qui espère vendre au Pentagone une centaine d’hélicoptères en plus des 322 appareils actuellement en commande, a déjà livré à l’US Army le premier exemplaire d’une série de 322 appareils utilitaires légers UH-145, alias UH-72A, dans la terminologie américaine), qui représente la première commande passée au groupe européen par le Pentagone. L’hélicoptériste européen, détenu à 100 % par EADS, s’est-il vu imposer cette réglementation américaine et, si oui, comment a-t-il géré ces contraintes ?

 

L’Union européenne dénoncerait-elle pareils abus et appliquerait-elle, au nom d’un partenariat économique rentable, cette politique discriminatoire à l’égard des communautés visées ?

 

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