Les médecins spécialistes du Québec craignent l’abolition de l’avortement au Canada

29 05 2008

Il est rare, c’est même un événement, que la Fédération des médecins spécialistes du Québec se lance dans une polémique qui a des répercussions à travers le Canada. Cette polémique touche la décision du gouvernement conservateur minoritaire de Stephen Harper de faire adopter un projet de loi, le projet c-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, qui aurait pour effet, notamment, d’ouvrir toute grande la porte à la remise en question du droit à l’avortement. L’Assemblée nationale du Québec à voté une motion dénonçant ce projet de loi défendu à Ottawa par le gouvernement de Stephen Harper.

Ce projet de loi est proposé par le député conservateur d’Edmonton-Sherwood Park, Ken Epp, à titre privé. Le gouvernement conservateur se défend donc d’en être l’instigateur. Ce pavé dans la mare fait craindre le pire : la remise en question de tous les acquis sur le droit à l’avortement. La Cour suprême avait, en 1988, au terme de 15 mois de délibérations, invalidé les articles du Code criminel qui interdisaient l’avortement, à quelques exceptions près. « (…) le droit à la liberté énoncé à l’article 7 garantit à chaque individu une marge d’autonomie personnelle sur ses décisions importantes touchant intimement à sa vie privée. (…) Cette décision (d’interrompre la grossesse) aura des conséquences psychologiques, économiques et sociales profondes pour la femme enceinte. (…) Ce n’est pas seulement une décision d’ordre médical ; elle est aussi profondément d’ordre social et éthique », écrivait madame la juge Bertha Wilson de la plus haute Cour du pays. Depuis, l’avortement n’est plus un crime au Canada. Un an plus tard, la Cour suprême précise ce droit : le statut juridique de « personne » n’est conféré qu’aux êtres humains « nés et vivants ». Par conséquent, le fœtus n’a pas de « droit à la vie ».

Le député Ken Epp reconnaît qu’il est lui-même opposé à l’avortement. Comme le fait depuis des semaines son gouvernement, il rassure la population que son projet de loi n’a rien à voir avec la question de l’avortement. Au premier abord, on serait tenté de croire le député. En effet, au premier chef, le projet de loi a pour objet principal de majorer les peines encourues dans les cas d’agressions physiques perpétrées contre des femmes enceintes. Ce que dit, en bref, le projet de loi est simple : toute atteinte à l’intégrité d’une femme enceinte est doublement criminalisée puisque la loi reconnaîtrait ce crime comme un acte contre deux personnes, la femme enceinte et « l’enfant pas encore né ». Le projet de loi établit comme des infractions distinctes celle perpétrée à l’encontre d’un enfant non encore né et celle à l’endroit de la mère. De plus, il exclut une défense qui invoquerait le fait que l’enfant non encore né n’est pas un être humain.

En d’autres mots, « toute personne qui cause directement ou indirectement la mort d’un enfant, pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de la mère — qu’elle sait ou devrait savoir être enceinte — est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de dix ans, si elle a l’intention (mens rea) de causer : (i) soit la mort de l’enfant, (ii) soit des blessures à l’enfant ou à la mère qu’elle sait être de nature à causer la mort de l’enfant, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non; b) soit d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si l’alinéa a) n’est pas applicable mais que la personne montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de l’enfant. Précisons que ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur cet article le fait que l’enfant n’est pas un être humain ».

La ministre de la Condition féminine, Christine St-Pierre, la députée de l’Action démocratique du Québec, Lucie Leblanc et la députée du Parti québécois, Louise Harel, ont présenté à l’Assemblée national du Québec une motion selon laquelle ce projet de loi C-484 des conservateurs, à Ottawa, « pourrait engendrer une incertitude importante » sur le « statut » du fœtus et remettre en cause « un consensus à l’égard du droit des femmes de choisir de mener à terme ou non une grossesse ».

Adopté en deuxième lecture le 5 mars dernier, le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, selon la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), s’inscrit dans une stratégie plus large visant à criminaliser à nouveau l’avortement. Le projet de loi C-484 est le premier de trois projets de loi qui pourraient remettre en cause le libre accès des femmes à l’avortement. Le système pénal canadien considère déjà la violence conjugale et même le fait que la victime soit enceinte comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, ce qui ne pourrait plus être plaidé si le projet de loi est adopté. Comme l’indique la Fédération, aux États-Unis, une loi nationale sur la protection des enfants à naître a été promulguée et 38 États ont adopté des lois similaires.

Agnès Gruda, du quotidien La Presse, qui a mené une enquête sur l’adoption de ces lois aux États-Unis, donne en exemple le cas du Texas, l’un des derniers États à s’être dotés d’une telle loi, en 2004. « Dès que la loi a été promulguée, un procureur a envoyé une lettre aux cliniques médicales de son comté pour demander aux médecins de dénoncer les femmes enceintes toxicomanes, sous prétexte qu’elles fournissent de la drogue à un mineur. Une quarantaine de femmes ont été arrêtées dans la foulée de ce changement législatif ». Dans les faits, comme on le voit, ces lois sont souvent utilisées pour protéger le fœtus… contre la mère. C’est ce qui ressort d’une étude de l’organisation National Advocates for Pregnant Women (NAPW) qui dresse une sorte de palmarès de l’horreur des lois anti-foeticide. En Utah, une femme toxicomane a accouché de jumeaux, dont l’un était mort-né. Elle a été accusée d’homicide et a passé 105 jours en prison avant que l’État ne retire sa plainte. « Une fois qu’un gouvernement établit des droits spécifiques pour le fœtus, cela signifie inévitablement un recul des droits des femmes enceintes », dénonce Lynn Paltrow, directrice de la NAPW qui recense des dizaines de cas similaires.

Selon la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le projet de loi C-484 a bel et bien pour objectif de donner des droits au fœtus afin, en bout de ligne, d’abolir l’avortement au Canada. Le président de la Fédération, le docteur Gaétan Barrette, explique que, dans sa formulation, le projet de loi ouvre toute grande la porte à la reconnaissance des droits du fœtus et donc au débat sur la légalité de l’avortement. Pour son président, la Fédération devait intervenir pour protéger ses membres contre d’éventuelles poursuites, mais surtout, pour éviter un retour à l’époque des avortements illégaux dans les sous-sols et les garages avec des broches à tricoter, selon son expression.

Le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec avait fustigé le chef libéral, Stéphane Dion, pour avoir laissé le projet de loi franchir l’étape de la deuxième lecture, alors que le Bloc québécois et le Parti néo-démocrate avaient voté contre. Depuis sa première intervention publique, le 15 avril dernier, le docteur Barrette dit avoir reçu de très nombreux messages incendiaires, surtout en provenance du Canada anglais, l’accusant de tous les maux et lui promettant notamment de « brûler en enfer ».

(Sources : AFP, Cyberpresse, Presse canadienne)

____________________________

Publicités

Actions

Information

10 responses

29 05 2008
Françoise

Pierre,

Nous assistons vraiment à une progression inquiétante de la « morale religieuse » un peu partout. Ce droit à l’avortement si difficile à conquérir est attaqué même en France, bien que de façon moins visible —  pour l’instant.
 
Allons-nous en revenir au « bon vieux temps » où il fallait sauver l’enfant, quitte à laisser mourir la mère ?

29 05 2008
Pierre Chantelois

Françoise

Ce qui est bien dans le cas canadien est le fait que l’alerte a été donnée par la Fédération des médecins spécialistes. Il y a une vigilance de tous les instants sur les droits acquis. Toutefois, la partie n’est pas gagnée. Avec le battage médiatique sur cette question, il est possible que le projet de loi ne franchisse pas la sanction royale. Mais n’anticipons pas.

Il est clair que la droite religieuse lorsqu’elle se mêle de politique crée des remous en souhaitant tout remettre en cause. Jusqu’où la patience du peuple va être mise à rude épreuve? Le gouvernement conservateur minoritaire déjà passablement affaibli ne voudra pas – je crois – créer une autre crise. Il faudra voir.

Entre temps, il convient d’indiquer au gouvernement qu’il ne peut tout se permettre. J’ai l’impression que nous aurons des gouvernements minoritaires pour un certain temps encore.

Pierre R.

29 05 2008
Françoise

« Il est clair que la droite religieuse lorsqu’elle se mêle de politique crée des remous en souhaitant tout remettre en cause. »

Il est clair également que l’influence des « bien-pensants » états-uniens gagne du terrain partout.

29 05 2008
Pierre Chantelois

Françoise

Très juste, malheureusement. Il faut par tous les moyens tenter de s’en prémunir de cette influence, ce qui n’est pas une tâche facile.

Pierre R.

29 05 2008
clusiau

Aucune menace pour le droit à l’avortement, estiment des juristes

Les critiques du projet de loi C-484 font fausse route lorsqu’ils affirment qu’il mettrait en péril le droit à l’avortement.

Le professeur Michel Morin, de la faculté de droit à l’Université de Montréal, juge ces propos alarmistes. Selon lui, cette notion d’enfant «non encore né» contenue dans le projet de loi est déjà employée à trois reprises dans le Code criminel. «Ça n’a rien de nouveau», dit-il.

M. Morin fait remarquer que le projet de loi exclut explicitement les avortements légaux de son champ d’action. Ainsi, il est peu probable qu’une poursuite survienne sur cette question, et encore moins qu’elle se rende en Cour suprême, note le professeur.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec invite la population à protester en signant une pétition sur son site Internet.
http://www.fmsq.org/c-484/f/francais.html

29 05 2008
guy

Incroyable,

quel pas en arrière…

J’ai signé la pétition et même ici dans ma campagne Française elle passe…

Je crains hélas et de nouveau « l’extrême molesse » politique de Monsieur Dion , il va sans doute se donner le temps de réfléchir…!

C’est une monsieur qui prend beaucoup de recul monsieur Dion..!

Cordialement

29 05 2008
Pierre Chantelois

Clusiau

Vous avez raison de citer le professeur Morin. La question déborde, prima facie, le projet de loi en lui-même. Lorsque le professeur Morin note que cette notion d’enfant « non encore né » contenue dans le projet de loi est déjà employée à trois reprises dans le Code criminel, pourquoi dès lors modifier la loi? J’aurais pu également citer le cas du professeur émérite de l’Université McGill, Stephen Scott, précise qu’à ses yeux, ce projet est tout à fait constitutionnel et qu’il pourrait être adopté presque tel quel par Ottawa.

Stephen Scott s’est dit convaincu que des personnes tenteraient d’utiliser cette disposition du Code pour faire avancer leur propre ordre du jour. Mais comme son confrère de l’Université de Montréal, Michel Morin, monsieur Scott doute de leurs chances de succès (La Presse, vendredi 18 avril 2008).

Il faut également également citer l’avis des juristes du Québec qui s’opposent au projet de loi C-484 : « En statuant que le meurtre d’une femme enceinte est un double meurtre, on admet que le fœtus est un être humain. Accorder un statut d’être humain au fœtus est contraire à notre droit ».

Seuls cinq meurtres de femmes enceintes ont été recensés au Canada.

Au-delà des avis juridiques, Clusiau, vous savez fort bien qu’il y a la dimension politique. Que penser de cette déclaration sur le projet de loi C-484 : « J’en suis extrêmement heureux », a indiqué, au Devoir, Luc Gagnon, le président de Campagne Québec-vie, un groupe pro-vie comptant « plusieurs milliers » de membres dans la province. « Ce projet de loi est un début de reconnaissance des droits des foetus, qui avant étaient laissés dans les limbes comme si c’étaient des êtres qui n’existent pas ». Il ajoute que « cette existence légale pourra avoir des conséquences légales et déboucher sur le droit à la vie. Il est certain que ça fait partie d’un ensemble juridique, d’un ensemble politique. Un être humain qui a des droits quand il fait l’objet de violences, il a d’autres droits ».

Comme l’indique à nouveau Le Devoir : un groupe d’intérêt a notamment été lancé sur le populaire site Facebook en faveur du projet de loi C-484, décrit comme « une importante étape vers la recriminalisation de l’avortement ».

Guy

Je partage votre avis. Au moment du vote en deuxième lecture, monsieur Dion était absent. Des occupations plus importantes.

Permettez-moi de vous citer Chantal Hébert dans sa chronique au Devoir du 21 avril dernier :

Interpellé la semaine dernière par la Fédération des médecins spécialistes du Québec et, par la suite, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, le chef libéral a prédit qu’un nombre suffisant de ses députés changeraient de camp en troisième lecture pour mettre fin aux jours du projet.

Il est possible que M. Dion prenne ses désirs pour des réalités. Plusieurs des libéraux qui ont appuyé le projet C-484 font partie du groupe qui avait fait la guerre au mariage gai dans des parlements précédents. En matière d’avortement comme de droits homosexuels, le PLC a toujours préféré avoir des votes libres que d’affronter ce noyau dur.

Les divisions libérales sur l’avortement sont gênantes pour un parti qui se plaît à se décrire comme le champion en titre des droits des femmes, mais le débat est encore plus risqué pour les conservateurs. Stephen Harper a toujours mis deux bémols à son engagement de ne pas rouvrir le dossier de l’avortement, à savoir qu’il ne le ferait pas dans un premier mandat conservateur et qu’il ne pouvait pas exclure que la question ressuscite par la voie d’un projet de loi privé. L’épisode C-484 vient mettre ces bémols en évidence.

Pierre R.

29 05 2008
guy

Merci pour ces précisions Pierre,

On sent bien ici que S. Dion ne se rend pas compte qu’il est assis entre deux chaises… juste à coté de S. Harper bien sûr… lol

Cordialement

29 05 2008
Pierre Chantelois

Guy

Bien sûr 🙂

Pierre R.

1 02 2012
Fintan Wade

Moi, je pense que c’est une bonne chose. L’avortement est payé par le service de santé Canada mais ce n’est pas une maladie mais » l’ erreur  »des parents. Ils ont fait l  »erreur » alors pourquoi devrai-je payer pour les erreurs des autres, Et n’est pas votre Trudeau qui a dit; Le gouvernement n’a pas d’affaire dans la chambre à coucher. Y a tant de personne qui attendent de se faire soigner et en plus on coupe dans le système de santé! Qu’ils coupent l »avortement car chaque avortements coûte au dessus de milles dollars! Si on compte le nombre d’avortement au pays , le gouvernement pourrait sauver plusieurs millions de dollars! Que les femmes qui veulent avorter paient pour l’avortement et surtout celles qui utilise cette intervention violente plusieurs fois! Qu’on leur donne des amendes pour chaque nouvelle avortement!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s




%d blogueurs aiment cette page :