Le rapport de la Commission Mazeaud : « il ne s’agit que d’un avis, qui n’a aucune valeur législative »

8 07 2008

Le président est furieux. Pour une rare fois, il ne s’agit pas du président de la France dont le caractère fougueux est connu. Ses récents commentaires sur les grèves et sur les syndicats en sont un exemple éloquent. Non, cette fois-ci il s’agit bien de Pierre Mazeaud, président d’un groupe de 13 sages – parlementaires, juristes, démographes, économistes – qui avait pour mandat de réfléchir au cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration.

L’objet de son courroux : une fuite dans les médias du rapport de la commission Mazeaud sur les quotas d’immigration qui doit être remis, vendredi, au ministre Brice Hortefeux. Selon ce rapport, ou ces fuites, devrions-nous dire, « les quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt ». La commission Mazeaud conclurait même, dans la synthèse d’une version non définitive de son rapport, que : « des quotas (par branche ou par métier) sont envisageables au niveau national ou européen, mais ne sont pas indispensables à la maîtrise du flux ».

Ce qui est, dans les circonstances, difficile à encaisser est le fait que la Commission Mazeaud fait mentir un autre président, de la République celui-là, en relevant qu’une politique de quota migratoire global ou par grand type d’immigration « n’est pratiquée nulle part en Europe ». Nicolas Sarkozy, en septembre 2007, avait affirmé sur France 2, que « tous les pays démocratiques le font ». Le président Sarkozy disait, par la même occasion, souhaiter : « un chiffre plafond d’étrangers que nous accueillerons sur notre territoire ». Libération ajoute ce commentaire quelque peu assassin : « Et si les voisins de la France ne l’ont pas mise en place, c’est peut-être parce qu’elle est moralement condamnable ».

Il ne fait aucun doute que Pierre Mazeaud, issu d’une famille de juristes, lui-même docteur en droit et magistrat, avait, le 30 janvier dernier, accepté, du ministre Brice Hortefeux, un mandat lourd de conséquences. Son groupe et lui-même devaient se pencher sur un dossier, souventes fois pointé par les organisations de défense des droits de l’Homme, qui pourrait déboucher sur une révision constitutionnelle. D’autant plus que, comme l’indique l’agence France-Presse, le Conseil constitutionnel avait jugé, à deux reprises, cette notion de quotas d’immigration contraire au principe d’égalité qui concerne aussi bien les Français que les étrangers vivant en France.

La commission compte, outre son président, douze membres, parmi lesquels Hervé Le Bras, directeur de recherche à l’Ined (Institut d’études démographiques), Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d’Etat aux Affaires sociales et à l’Intégration, le professeur Jean-Bernard Auby, les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Et le mandat de la commission incluait un volet précis sur les quotas d’immigration : « Concernant les quotas, elle devra examiner les expériences conduites à l’étranger, puis envisager le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d’immigration en France. Elle précisera en particulier quels pourraient être les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement ».

Il semble bien que le président Nicolas Sarkozy ne cesse d’accumuler déceptions et défaites par-dessus déceptions et défaites. Dans son pré-rapport, la commission « unanime » inviterait même le gouvernement « à ne pas s’engager dans cette voie » d’une réforme constitutionnelle, qui au « plan politique sur un sujet aussi sensible diviserait profondément et inutilement la société française ».

Une fuite a permis à la population de la France d’être mis au fait des conclusions à venir de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration. Dans son communiqué, l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, s’élève contre ces fuites, « alors que ce même rapport n’est pas terminé et qu’il appartiendra au seul Ministre, Monsieur Hortefeux, de décider de sa publication ». Le ministre Hortefeux aurait-il pu, à la lumière des conclusions qui viennent d’être portées à la connaissance de la population française, décider de la non-publication du rapport ?

Que le commissaire Mazeaud se rassure. Comme il est de mise devant des fuites qui embarrassent les gouvernements, les « spins doctors», au sein des partis politiques, sont certainement à pied d’œuvre pour minimiser les impacts négatifs de ces fuites. « Faire comme si c’était une condamnation de la politique menée par le gouvernement est tout simplement ridicule », a estimé Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP. Thierry Mariani, auteur de plusieurs amendements au projet de loi sur l’immigration dont celui qui autorise le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois au titre du regroupement familial, approuve. Comment en aurait-il pu être autrement ?

Le bureau du ministre Hortefeux n’a pas tardé à réagir. « La commission fournit une réponse politique et morale à une question strictement juridique, ce n’était pas l’objet ». Le constitutionnaliste Guy Carcassonne, cité par 20minutes, considère que, dans les circonstances, « il ne s’agit que d’un avis, qui n’a aucune valeur législative ». Depuis quand un rapport d’une commission ad hoc a-t-il valeur législative ? Il aurait été préférable d’entendre un commentaire éclairé sur le fait que, comme le soulignerait le rapport Mazeaud, les quotas ethniques ou par nationalité violent le « principe d’égalité » entre tous les citoyens garanti par la Constitution, comme les conventions internationales dont la France est signataire.

Il serait intéressant d’entendre les constitutionnalistes du pays commenter cette constatation émise par la commission Mazeaud selon laquelle les pouvoirs publics nationaux ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux d’immigration, familiale notamment, comme l’indique le quotidien Le Monde.

« Voilà une formule qui semble enterrer définitivement un dispositif de quotas en France », commente le Figaro. « Faire travailler ensemble des personnalités aussi politiquement opposées que le socialiste Kofi Yamgnane, les démographes Gérard-François Dumont, plutôt à droite, ou Hervé Le Bras, classé à gauche, n’a pas été simple. Mais l’ensemble de ces personnalités se sont toutefois retrouvées pour répondre trois fois non aux interrogations gouvernementales : pas de quotas, pas de réforme des juridictions et pas de révision de la Constitution », commente le quotidien.

La France dans le cadre de sa présidence européenne, vient de faire adopter le Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Le texte est désormais, après négociation, moins directif que ne le souhaitait la France. Il exige des pays signataires « de se limiter à des régularisations au cas par cas, et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires et économiques ». Ce que craignaient la Suède et la Finlande était de donner de l’Europe une image de « forteresse repliée derrière ses murs ». L’Espagne rejetait cette disposition qui rendait obligatoire le contrat d’intégration aux candidats à l’immigration et qui interdisait les régularisations massives d’immigrés illégaux.

Désormais l’Europe est sélective. À l’entrée. Dans son préambule, le Pacte stipule, sous l’inspiration du président Sarkozy, que « l’Union européenne n’a toutefois pas les moyens d’accueillir dignement tous les migrants qui espèrent trouver une vie meilleure. L’organisation de l’immigration doit donc prendre en compte les capacités d’accueil de l’Europe, sur le plan du marché du travail, du logement, des services sanitaires, scolaires, sociaux ». En d’autres termes, l’Europe privilégiera-t-elle l’immigration en provenance des pays riches au détriment des pays pauvres ? Dernière étape : le texte devra être ratifié en octobre, lors d’un sommet européen prévu à Bruxelles.

D’ici là, un débat en France, si tant est qu’il ait lieu, tournera autour des conclusions de la Commission Mazeaud, à moins que le ministre de l’Immigration n’en décide autrement.

(Sources : AFP, 20minutes, Le Figaro, Le Monde, Libération, Presse canadienne)

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5 responses

8 07 2008
Françoise

Pierre,

Les rapports des multiples commissions mises en place par Mr Sarkozy, pour réfléchir sur les multiples sujets jugés « prioritaires », n’ont de valeur que s’ils concluent dans le sens attendu. Il y aura peut-être débat, mais pas au niveau gouvernemental où les positions sont arrêtées depuis longtemps.

Les remarques de Messieurs Hortefeux, Lefèbvre, Mariani et Carcassone ne me laissent guère de doute sur la suite donnée aux conclusions de ce rapport.

8 07 2008
Pierre Chantelois

Françoise

Il s’agit de constater la désinvolture avec laquelle le rapport Attali, malgré les petites colères de son président, a été rapidement relégué aux tablettes. Un point qui n’apparaît que rarement en France. Il ne semble pas dans la tradition française d’indiquer le coût de ces toutes commissions. Je vous assure qu’au Canada et au Québec, c’est la première question qui est posé : combien a coûté par exemple la Commission Bouchard Taylor sur les accommodements raisonnables. Les chiffres donnés par les autorités nous indiquent qu’elle a généré des coûts d’environ 5 millions de dollars et que les deux présidents ont été rémunérés à hauteur de 600 000 $ environ.

Il me semble en effet que voilà bien un autre rapport qui prendra le chemin des tablettes. À moins que le ministre Hortefeux ne consente à sa publication.

Pierre R.

8 07 2008
Françoise

En effet Pierre, nous ne savons rien des coûts. Nous ne savons d’ailleurs rien sur beaucoup trop de choses…

8 07 2008
Dominique Hasselmann

Il fallait être masochiste… de la part de Pierre Mazeaud pour penser que son rapport serait suivi à la lettre. Nicolas Sarkozy a besoin d’alibis avant de trancher en dernier ressort : qu’il s’agisse de Kouchner, de Jouyet, de Hirsch, de Bockel ou même du général Cuche, chacun est instrumentalisé, sauf la guitare de madame.

La démocratie est devenue la décision d’un seul : tout devrait finir un jour par le très ancien refrain « Ah ça ira ! », si l’on en retrouve par hasard les paroles !

8 07 2008
Pierre Chantelois

Dominique

Qu’en sera-t-il des conclusions que proposera la commission sur la croissance qui regroupe notamment autour d’une même table le prix Nobel américain d’économie, Joseph Stiglitz ? Il est vrai que le président consulte beaucoup mais qu’il dispose assez cavalièrement des recommandations qui lui sont formulées au terme des réflexions de ces commissions.

Pierre R.

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